L'agent contractuel peut-il prétendre aux congés bonifiés ?
En la matière, l’article L.651-1 du Code général de la fonction publique dispose que :
« Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant ses fonctions sur le territoire européen de la France bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l'Etat dans la même situation ».
Le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers vient en préciser les conditions d’octroi.
Toutefois, au sein de la fonction publique hospitalière, seuls les agents titulaires et stagiaires sont concernés par le congé bonifié, de sorte que les agents contractuels ne peuvent y prétendre.
En effet, si le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique prévoit l’ouverture du congé bonifié aux agents contractuels en CDI, cette disposition ne concerne que la fonction publique de l’État, à l’exclusion de la fonction publique hospitalière.
Conclusion :
Les congés bonifiés ne sont pas ouverts aux agents contractuels en CDI de la fonction publique hospitalière.