Un agent physiquement inapte ne peut être muté dans un emploi qui lui est déconseillé par le médecin du travail

Publié en décembre 2009 | FJH n°095 , p.515

Inaptitude physique Disponibilité d'office Reclassement Agent Mutation Médecin du travail

• Reclassement lié à l'inaptitude
• Disponibilité