C'est à suivre : de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à la Haute Autorité pour l'intégrité publique

Dans le sillage du rapport « La HATVP : douze ans au service de l'intégrité publique », remis au Premier ministre en mai 2026 par le président de la Haute Autorité, M. Jean MAÏA, la réforme de “l'intégrité publique” se profile avec la présentation de deux projets de lois : un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique qui reprend plusieurs éléments du rapport de M. Maïa, ainsi qu'un projet de loi organique ayant le même objet pour la mise en œuvre de ces mesures pour les catégories de responsables relevant de la loi organique.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique devient la Haute Autorité pour l'intégrité publique.

Au-delà des ajustements apportés aux déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale, le projet de loi entend modifier l’article 432-13 du code pénal qui réprime le fait, pour certaines personnes et notamment les fonctionnaires ou agents publics de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée, ou une entreprise publique exerçant dans le secteur concurrentiel, moins de trois ans après avoir cessé d’exercer des fonctions publiques qui l’ont conduite à assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, ou à conclure avec celle-ci des contrats ou à formuler un avis sur de tels contrats, ou à proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions (cf. avis du Conseil d'État du 05 novembre 2026). Seront exclues les personnes morales de droit public ainsi que les personnes morales de droit privé  qui « au sein d’un même groupe public légalement institué » sont contrôlées.

Par ailleurs, le projet de loi revient sur la sanction en cas de non-respect de l'avis avec réserve ou  d'incompatibilité rendu par la HATVP au projet d'un agent contractuel en cas de mobilité public/privé. En application de l'article L. 124-20 du Code général de la fonction publique, il était prévu au 3° que “L'administration ne peut procéder au recrutement de l'agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique” (voit notre veille “Navette public-privé-public et HATVP : inconstitutionnalité partielle dans le code général de la fonction publique”). Or, le Conseil constitutionnel a déclaré que cette disposition était inconstitutionnelle le 24 janvier 2025, en raison de son caractère automatique, à effet au 31 janvier 2026 (décision du Conseil constitutionnel n°2024-1120 QPC du 24 janvier 2025). Le projet de loi corrige et prévoit une interdiction d'occuper un emploi dans l'administration, d'une durée maximale de trois ans, prononcée par le ministre chargé de la fonction publique.