Les manquements au devoir de probité et d’honneur, même si cela concerne des activités d’ordre privé, sont sanctionnables par l’autorité hiérarchique
Publié en mai 2011 | FJH n°043 , p.199
Procédure pénale Obligation Probité Honneur Faits relevant de la vie privée Mise à la retraite d’office
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