L’impossibilité de connaître les conclusions du rapporteur public avant l’audience grâce à l’application Sagace, due à une erreur d’un tribunal administratif, entraîne l’annulation du jugement pour irrégularité

Publié en octobre 2011 | FJH n°071 , p.323

Reclassement Procédure Respect du contradictoire Conclusions du rapporteur Catégorie C

• Respect du contradictoire
• Reclassement lié à l'inaptitude
• Dispositions communes aux personnels de catégorie C