Si les risques thérapeutiques ne sont pas connus au moment des faits ayant entraîné le décès du patient, le service public hospitalier ne peut être condamné sans faute

Publié en avril 2012 | FJH n°033 , p.157

Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Séquelles Mise sous curatelle Données de la science

• Responsabilité pour faute
• Responsabilité sans faute
• Expertise