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L’imputation au service relève d’un avis de la commission départementale des réformes et non d’une référence aux maladies professionnelles colligées par le code de la sécurité sociale

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Publié en juin 2013 | FJH n°060 , p.297

Avis Maladie professionnelle Commission de réforme Erreur de droit Code de la sécurité sociale

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