HDT : qui est compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention en cas de transfert dans un autre département ?

Publié en février 2015

Admission Préfet du département Juge des libertés et de la détention Transfert d'usager Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office

• Hospitalisation sans consentement - Hospitalisation d'office
• Soins psychiatriques à la demande d'un tiers
• Juge des libertés et de la détention
• Mainlevée et contrôle des mesures de soins psychiatriques