Le directeur d’un établissement public de santé a compétence pour voter les modifications apportées à la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public lors des assemblées générales dudit groupement
Publié en décembre 2016 | FJH n°097 , p.487
Directeur Compétences Vote Convention constitutive Assemblée générale Modification Groupement d’intérêt public
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