Autorité parentale

Une situation d’urgence médicale doit répondre à des critères objectifs qu’il appartient au médecin de divulguer devant ses pairs siégeant en chambre disciplinaire nationale

Conseil d'État, 07/05/2014, sieur A. c./ docteur C. - 359076

Acte médical Acte non usuel Autorité parentale Consentement Dévolution Mineur Urgence

Le consentement du patient, majeur et mineur   12/09/2019

Autorité parentale Consentement aux soins Directives anticipées Droits des usagers Information médicale Majeur Majeur protégé Mineur Personne de confiance Personne protégée Représentant légal Soins psychiatriques Soins psychiatriques à la demande d'un tiers Soins psychiatriques sans consentement

Peut-on faire procéder à l’examen gynécologique d’une mineure sans accord préalable de l’ASE ou des parents en dehors d’un dépôt de plainte ?   26/03/2019

Aide sociale à l'enfance Autorité parentale Examen médical Mineur

Les enfants faisant l'objet d'une mesure judiciaire, notamment le Dispositif d'Accompagnement Parental en Placement, peuvent-ils être librement hébergés par des tiers ?   18/07/2018

Assistance éducative Autorité parentale Droit d'hébergement Mineur

Peut-on créer un espace d'écoute pour adolescents sans accord parental ? Accès gratuit   23/10/2015

Autorité parentale Mineur Soins

Dans le cadre d'une hospitalisation en pédo-psychiatrie, faut-il renouveler l'autorisation du représentant légal à chaque hospitalisation ?   05/06/2014

Autorisation Autorité parentale Hospitalisation psychiatrique Mineur

Une attestation de suivi peut-elle être délivrée à la mère d'une mineure suivie en consultation ?   04/06/2014

Attestation Autorité parentale Mineur Parent

Les mineurs peuvent-ils demeurer en UHCD ou doivent-ils être transférés en pédiatrie ?   09/05/2014

Autorité parentale Hospitalisation Information Mineurs Minorité

Le médecin peut-il délivrer un traitement à un adolescent avec le consentement d'un seul des titulaires de l'autorité parentale ?   08/04/2014

Autorité parentale Consentement Juge des enfants Traitement médical

Faut-il le consentement de deux parents pour une consultation de thérapie familiale en ambulatoire ?   18/02/2013

Autorité parentale Consentement Mineur

Le père de la parturiente mineure (17 ans) peut-il s'opposer à la présence du futur père lors de l'accouchement ?   17/09/2012

Accouchement Autorité parentale Directeur Mineure Pouvoir de police

Aide sociale à l'enfance : quels sont les actes relevant de l'autorité parentale ?   03/05/2018

Aide sociale à l'enfance Autorité parentale Droit à l'image Juge des enfants Protection de l'enfance

L'autorité parentale confiée exclusivement à la mère ne signifie pas que le père en est privé   03/12/2014

Autorité parentale Autorité parentale exclusive Dossier médical Handicap Mineur

Accès au dossier médical d'un mineur : les arguments de la CADA   10/06/2014

Accès au dossier médical Autorité parentale Mineur

Hors cas de l'urgence, le Prozac ne peut être prescrit à une mineure avec le seul consentement de la mère divorcée   22/05/2014

Acte médical Acte usuel Autorité parentale Consentement Majeurs protégés Mineurs