Activité libérale Infection nosocomiale Partage de responsabilité Diagnostic erroné
Responsabilité civile médicale
JURISPRUDENCE
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L’hôpital ne saurait être rendu responsable des dommages causés aux malades privés des praticiens lorsqu’ils exercent en activité libérale. En cas de reprise d’intervention chirurgicale faisant alterner service public et secteur privé, le juge condamne le service public au prorata des interventions fautives en service public
01/05/2013- Cour administrative d'appel Nantes Claudine Garrec c/ CHR de Brest 20/12/2012 - Requête(s) : 11NT0073411NT00869
LE POINT SUR...
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La responsabilité civile médicale
01/02/2008 - Modifié en mai 2023Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Infection nosocomiale Responsabilité pour faute Actes Définition de la faute Produits de santé Responsabilité du fait des produits défectueux Obligation de sécurité résultat