Concours - recrutement - nomination

JURISPRUDENCE

• Prise en compte de l'ancienneté dans le classement des praticiens hospitaliers
   18/02/2025 Cour administrative d'appel Versailles 24/01/2025 - Requête(s) : 23MA03080
  
  

  Rémunération Praticien hospitalier Émoluments Echelonnement indiciaire

• L’autorité de la chose jugée ne saurait s’appliquer aux effets postérieurs à la décision du juge administratif qui reçoit une nouvelle demande d’indemnité d’un médecin psychiatre vacataire se plaignant de la lenteur de son centre hospitalier employeur à reconstituer sa carrière
   10/03/2014 Conseil d'État dame A. c./ ministère des Affaires sociales et de la Santé 20/11/2013 - Requête(s) : 352403
  
  

  Réparation Praticien hospitalier Retard Nomination Temps partiel Préjudices futurs

• La reprise d’ancienneté des fonctions d’attaché ou attaché associé, dès sa nomination en qualité de praticien hospitalier à temps partiel, doit tenir compte des services de gardes et astreintes pour valoriser le quantum de vacations fixées à six hebdomadairement
   01/09/2013 Conseil d'État sieur Bradaï 17/04/2013 - Requête(s) : 351755
  
  

  Nomination Attaché associé Attaché PH à temps partiel Reprise des services Prise en compte Personnel médical Service des gardes et astreintes

• La notion de compétence liée permet au directeur de mettre fin à l’emploi de pharmacien gérant sans nommer l’intéressé aux fonctions de PH en pharmacie
   01/03/2012 Conseil d'État hôpital rhumatologique d’Uriage 30/12/2011 - Requête(s) : 338040
  
  

  Fin de fonction Compétence liée Transformation de poste PH à temps partiel Pharmacien gérant Délibérations de instances

• Le décret du 5 octobre 2006 relatif aux praticiens hospitaliers affectés dans les pôles d’activité clinique et médico-technique est légal en sa totalité, d’autant que les personnels hospitaliers n’ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation antérieure et que leur indépendance professionnelle a été respectée
   01/11/2008 Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux et autres 03/09/2008 - Requête(s) : 299412299418300400304417
  
  

• L’application tardive d’une loi visant à intégrer au titre de praticien hospitalier les psychiatres vacataires engage la responsabilité de l’Etat qui doit dès lors indemniser les intéressés pour le préjudice qu’ils ont subi
   01/12/2005 Cour administrative d'appel PARIS Michel Pierre 17/05/2005 - Requête(s) : 01PA02450
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Quelles sont les modalités d'une mutation interne d'un PH temps partiel ?
   17/05/2018

  Changement d'affectation Pôle PH à temps partiel

VEILLE JURIDIQUE

• Concours national de praticier hospitalier : les nouvelles dispositions entrent en vigueur
  Accès gratuit  29/09/2021

  Praticien hospitalier Concours national

• Modifications des émoluments des PH temps plein et temps partiel
  Accès gratuit  29/09/2020

  Rémunération Praticien contractuel Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Émoluments Echelonnement indiciaire

• Les règles du fonctionnement des GHT
   04/05/2017

  Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Recrutement Marchés publics GHT Fonction achat