Le refus de reconnaître l’imputabilité au service des congés de maladie doit être motivé
01/03/2008
Les agents titulaires de la fonction publique hospitalière en congés de maladie ne sont pas, de ce seul fait, exclus du tableau d’avancement
01/01/2008
Un établissement public de santé peut revenir légalement sur une décision de mise en congé de longue maladie en la transformant en congé de maladie suite à l’avis d’une commission médicale départementale refusant la longue maladie
01/01/2008
Les agents en congés de maladie ou de maternité ne peuvent prétendre à la récupération de jours au titre de la RTT dans la mesure où ils ne sont pas physiquement présents et à la disposition de leur employeur
01/03/2007
La consolidation des dommages consécutifs à un accident de service ne peut être contestée par des certificats médicaux du médecin traitant
01/02/2007
Les samedis et les dimanches ainsi que les jours fériés n’entrent pas en compte pour calculer le taux d’abattement de la prime de service à la suite d’un congé maladie : seuls comptent les jours ouvrés
01/10/2006
Un attaché de direction, nonobstant son appartenance au corps des directeurs d’hôpital, n’exerce pas obligatoirement des fonctions d’autorité et sa gestion relève de la compétence du ministre exonérant son établissement employeur de toute responsabilité
01/02/2006
Si le comité médical et le comité médical supérieur n’ont pas à motiver leur avis, la décision du directeur, prise après avis de ces conseils, doit être motivée
01/02/2006
Un médecin hospitalier, victime d'un accident du travail, est débouté de sa demande de mise en cause de la responsabilité de l'hôpital où il a été opéré alors qu'il a été victime d'un aléa thérapeutique lié à son anesthésie
01/09/2005
Pendant la durée d'autorisation de travail à temps partiel, le régime des congés maladie épouse le temps de travail, mais à la fin de cette autorisation et malgré l'absence de demande de réintégration à temps plein, celle-ci est automatiquement accordée à l'agent en congé de maladie
01/01/2005
Le décompte des journées de maladie doit tenir compte des heures effectivement réalisées et non des heures moyennes, théoriquement calculées par journée de travail
01/01/2004
Le versement d'une pension forfaitaire ne fait pas obstacle à ce que l'agent demande réparation des préjudices non corporels, voire à ce qu'il intente une action en responsabilité administrative en cas de faute ou de fonctionnement défectueux de l'ouvrage public
01/11/2003
L'accident d'un agent au cours d'une rencontre sportive n'est pas imputable au service.
01/10/2003
Une liposuccion est un acte chirurgical de convenance personnelle qui ne justifie pas un arrêt de travail pour maladie, selon le directeur, dont la décision de placer l'agent en congé annuel n'est pas suspendue par le juge des référés.
01/09/2003
La mort d' un infirmier pendant le service n' est pas forcément imputable au service et ne saurait justifier automatiquement le bénéfice d' une rente viagère d' invalidité
01/11/2002
L'avis de la commission de réforme ne lie pas le directeur qui doit décider de l'imputabilité au service des accidents survenus à un agent hospitalier
01/09/2002
La prise en charge des dépenses entraînées par un accident de service incombe à l'employeur à l'origine de cet incident et non à l'employeur qui emploie l'intéressé à la date de sa rechute
01/05/2002
Droit à avancement d’un agent sur un poste adapté
03/03/2008
Quelle est la référence permettant de calculer les droits à congés de maladie ?
03/03/2008
Quel est le traitement d’un agent en congé maladie ordinaire ?
24/07/2007
congés annuels d’un agent
10/05/2007
Quelles sont les modalités du contrôle médical en cas d'arrêt de travail ?
10/05/2007
L’agent peut-il dans le même temps demander sa mise à la retraite ?
17/01/2007
Quelle sera la position de l’agent qui ne justifie pas son état au terme de son CLD ?
17/01/2007