Les avis émis par le Comité médical départemental et par le Comité médical supérieur doivent permettre d’identifier la nature de l’affection justifiant le placement en congé de longue durée sans attenter au secret médical qui ne peut être opposé à l’agent concerné par ces avis
01/05/2009
Un fonctionnaire placé en congé de longue maladie ne peut exercer une activité rémunérée, y compris une activité libérale
01/05/2009
Un agent public ne peut interdire l’entrée de son appartement à un médecin contrôleur
01/04/2009
Les congés pour maladie ou pour accidents de service sont décomptés de façon identique pour le calcul de l’ancienneté, mais la non-prise en compte d’une période de disponibilité d’office annulée par le juge n’ayant pas entraîné une perte de chance pour être inscrit au tableau d’avancement, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
01/03/2009
Les fautes du service public hospitalier peuvent être atténuées par le comportement de la victime
01/03/2009
Le refus de réintégration et de reclassement d’un agent à la fin de ses congés de maladie engage la responsabilité pécuniaire de l’établissement public de santé qui doit dédommager l’agent concerné
01/06/2008
Comment décompter le congé de maladie d’un agent à temps partiel couvrant la semaine ?
18/06/2009
Un agent peut-il être en congé de maladie et exercer néanmoins ses fonctions de Maire ?
09/06/2009
Dans quelle position doit-on placer un agent en CLD victime d’une rechute d’un accident du travail ?
26/05/2009
L’absence d’un agent suffit-elle à caractériser l’abandon de poste ?
26/05/2009
Comment doit être rémunéré d’un agent à temps partiel placé en congé de longue maladie ?
22/05/2009
Un agent bénéficiant d’une décharge totale d’activité est-il couvert en cas d’accident de trajet ?
22/05/2009
Quels sont les éléments que doit contenir le volet n° 3 de l’arrêt de travail ?
22/05/2009
Peut-on retirer une décision de mise à la retraite ?
16/07/2008
Peut-on recruter un agent titulaire sur le poste d’un agent en congé de longue durée ?
16/07/2008
Un agent en congé de longue maladie peut-il librement déménager ?
06/07/2008
Un agent en congé de maladie peut-il participer à une séance du CTE ?
04/07/2008
Quelles sont les obligations de l'assureur pour les risques antérieurs au contrat ?
29/04/2008
Quelle est la rémunération d'un agent à temps partiel en arrêt maladie ?
29/04/2008
Expertise médicale à la demande de l’employeur
03/03/2008