À l'issue de son congé de maternité, une surveillante n'est pas obligatoirement reprise dans son ancien service
01/03/2002
Contrairement à l'arrêt d'une CAA, le CE juge de cassation et juge de dernière instance décide qu'un agent hospitalier victime d'un accident de service peut obtenir la condamnation de l'établissement qui l'emploie pour une faute dans la thérapie qui lui a été administrée par celui-ci
01/03/2001
L'état dépressif d'une secrétaire, lié à l'arrivée d'un nouveau directeur, est reconnu imputable au service
01/12/2000
Une modification substantielle du trajet pour aller de son domicile à son lieu de travail peut être considérée comme un accident de service si l'agent apporte la preuve que la circonstance était exceptionnelle et justifiée
01/12/2000
L'indemnité de sujétion spéciale dite des 13 heures supplémentaires est dûe pendant les congés maladie et de maternité
01/11/2000
Les circonstances de temps et de lieu permettent d'établir l'accident de service nonobstant l'avis contraire de la commission départementale de réforme
01/09/2000
Un directeur ne peut refuser un congé de maladie pour effectuer une cure thermale
01/06/2000
Une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte ne peut être pris en compte au titre d'un accident de service, quand bien même celui-ci aurait pu se produire et être reconnu entre temps.
01/05/2000
Les difficultés d'intégration d'un agent dans une équipe ne constituent pas une maladie grave de nature à relever d'un congé d'office pour longue maladie
01/04/2000
La non-réintégration d'un agent à l'issue de ses congés pour maladie entraîne une indemnité égale aux salaires non versés
01/04/2000
La pension de réversion servie au conjoint survivant d'un fonctionnaire décédé en activité ne peut être accordée que si le décès était en relation directe avec le service
01/12/1999
Une chute à l'intérieur de sa propriété, nonobstant le fait qu'elle ait pu avoir lieu en allant prendre son service, ne saurait être un accident de service
01/06/1999
L'autorisation d'absence pour participer à un tournoi sportif ne permet pas de qualifier l'accident survenu au cours dudit tournoi, d'accident survenu au cours du service, et de ce fait n'autorise pas une ATI nonobstant l'avis favorable de la commission de réforme
01/04/1999
Les difficultés relationnelles générant des conflits de travail ne relèvent pas d'un congé maladie pour inaptitude professionnelle
01/02/1999
L'imputabilité d'une rechute à l'accident initial de service ne se présume pas
01/06/1998
L'agent à temps partiel a droit à un congé de maladie et toute décision lui imposant des heures compensations est illégale
01/06/1998
Une intoxication alimentaire survenue sur le lieu de travail et au cours de l'activité de travail est un accident imputable au service
01/05/1998
Losque l' agent présente une prédisposition à un accident, il n' en demeure pas moins que l' accident est imputable au service dés lors qu'il survient pendant les heures de service et sur les lieux de travail
01/04/1998
Un malaise pendant le trajet est considéré comme un accident de service et permet le bénéfice d'une ATI
01/03/1998
Les faits ayant amené le directeur à soumettre un agent au comité médical départemental ne sont pas exempts de l'appréciation du juge administratif
01/02/1998
Un agent hospitalier victime d'un accident de service, ne peut obtenir la condamnation de l'établissement qui l'emploie pour une faute dans la thérapie qui lui a été administrée dans celui-ci
01/11/1997
L'imputabilité au service d'un accident exige un lien de causalité direct, déterminant et certain
01/04/1997
Un accident imputable au service ne peut être dédommagé différemment de ce qui est prévu par le statut des fonctionnaires hospitaliers
01/11/1996
Les frais liés à un accident de service ne sont plus remboursés après consolidation si ceux-ci ne sont plus considérés comme la conséquence directe dudit accident
01/11/1996
Un agent en période de travail à temps partiel, en congé de maladie ou de longue maladie, ou de longue maladie, voire de longue durée n'a pas droit aux indemnités à plein traitement pendant la période où il est autorisé à travailler à temps partiel
01/10/1996
Les avis des comités médicaux ne peuvent être attaqués devant un TA
01/03/1996
Un état dépressif grave peut être considéré comme une maladie imputable au service dans certaines circonstances
01/10/1995