Avis Congé de longue durée Prolongation Médecin expert Communication Respect contradictoire
L’avis du médecin expert commis par un comité médical dans le cadre d’une procédure de prolongation de congé de longue durée doit être communiqué à l’agent concerné, y compris en cas de nouvelle procédure lorsque la précédente a été annulée pour cette méconnaissance du contradictoire
01/05/2010
Avis Congé de longue durée Prolongation Médecin expert Communication Respect contradictoire
Une lettre d’intention d’affectation, dans l’attente de l’avis du médecin du travail, n’est pas illégale. Le juge recherche l’existence d’un lien direct entre l’accident initial reconnu comme imputable au service, et le trouble postérieur, même lointain, ayant entraîné l’octroi de congés maladie faisant l’objet du litige
01/04/2010
Affectation Médecin du travail Aménagement de poste Rechute Imputabilité Recherche existence Lien direct Litige Congé de maladie Accident du travail
L’abandon de poste est avéré lorsque l’agent concerné n’a pas repris son poste à l’issue d’un congé maladie alors que l’emploi qui lui était proposé tenait compte des recommandations du médecin du travail
01/04/2010
Abandon de poste Médecin du travail Aménagement de poste Droit de retrait Congé de maladie CHSCT
Les différends de voisinage entre fonctionnaires occupant des logements de fonction ne peuvent être pris en compte dans la qualification de harcèlement moral
01/04/2010
Un cadre de direction en congé de longue durée n’occupe plus son logement pour nécessité absolue de service et doit donc soit le libérer, soit payer une redevance d’occupation
01/01/2010
Redevance Congé de longue maladie Congé de longue durée Logement de fonction Concession Maintien dans les lieux Nécessité absolue de service
La soumission de la reconnaissance de l’imputation à l’exposition au cadmium du cancer broncho-pulmonaire à l’existence d’un certain délai avant la survenue de la maladie, méconnaît le principe de la présomption d’imputabilité posé par l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale
01/12/2009
Maladie professionnelle Présomption d'imputabilité Annulation Décret
L’établissement doit-il prendre en charge tous les frais liés à un accident du travail ?
22/06/2010
Comment procéder au contrôle du congé maladie en dehors des sorties autorisées ?
16/04/2010
Un agent ayant repris ses fonctions depuis un an peut-il bénéficier à nouveau d'un CLM ou d'un CLD ?
14/04/2010
Comment sont décomptés les jours d'arrêt maladie pour le calcul de la prime de service ?
25/03/2010
Comment doit-on décompter les absences pour calculer l’abattement sur la prime de service ?
10/02/2010
Comment comptabiliser les absences pour maladie des agents en horaire variable ?
10/02/2010
Quels sont les effets de la maladie sur la procédure disciplinaire ?
11/01/2010
Un agent peut-il être placé en congé de longue maladie à la demande du médecin du travail ?
23/12/2009
Comment noter un agent absent pour maladie pendant plus de six mois ?
21/12/2009
L’agent peut-il reprendre le travail sans examen de la médecine du travail ?
16/12/2009
Un agent en congé de longue maladie peut-il bénéficier d’une formation ?
30/09/2009
Un agent administratif peut-il reprendre son travail sous la forme d’un télétravail à domicile ?
14/09/2009
Un agent en congé de longue maladie bénéficie-t-il d’un avancement ?
21/07/2009
Comment requalifier un congé de longue maladie en congé de longue durée ?
25/06/2009
Comment doit-on décompter le congé de maladie ordinaire d’un agent exerçant à temps partiel ?
24/06/2009