Le refus de renouveler un CDD d’un an à un travailleur handicapé n’est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droit et en conséquence n’a pas à être motivé, et le fait d’être renouvelable par la loi n’impose pas ledit renouvellement, mais offre seulement une possibilité
01/11/2008
Un contractuel, travailleur handicapé, peut-il percevoir la prime de service et la NBI ?
11/06/2018
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Peut-on ne pas renouveler le contrat d'un agent qui a le statut de travailleur handicapé ?
01/09/2014
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Titularisation Emploi précaire Résorption Travailleur handicapé
Comment organiser le recrutement de personnes handicapées ou bénéficiant d’une obligation emploi ?
20/04/2011
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07/03/2019
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Mise à jour des dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés
21/02/2019
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02/11/2018
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23/03/2018
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EHPAD : mission, rapports, audition, réactions
15/03/2018
EHPAD Médecin coordonnateur Certification Indicateur de qualité Ratio Forfait global dépendance Tarification à l’activité
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Handicap et soins en établissements de santé
13/11/2017
Pas d'embellie pour le FIPHFP
25/09/2017
Le FIPHFP est-il en danger ?
07/02/2017
Accessibilité des personnes handicapées
16/12/2014