Personnes handicapées

JURISPRUDENCE

• Le refus de renouveler un CDD d’un an à un travailleur handicapé n’est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droit et en conséquence n’a pas à être motivé, et le fait d’être renouvelable par la loi n’impose pas ledit renouvellement, mais offre seulement une possibilité
   01/11/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Lucas Vargas c./ CHR de Bordeaux 06/03/2008 - Requête(s) : 06BX00916
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Un contractuel, travailleur handicapé, peut-il percevoir la prime de service et la NBI ?
   11/06/2018

  Prime de service NBI Contractuel de droit public Travailleur handicapé

VEILLE JURIDIQUE

• Obligation d'emploi des personnes handicapées
   27/06/2019

  Établissement Handicapés Rapport annuel Obligation d'emploi

• La loi sur les aidants est promulguée
   23/05/2019

  Aidants Dossier médical partagé Proches aidants

• Reconnaissance des proches aidants : adoption par l'AN en 2e lecture
   13/05/2019

  Financement Aidants Dossier médical partagé

• C'est à suivre : l'aide aux aidants devant le Sénat
   18/03/2019

  Financement Aidants Projet de loi Dossier médical partagé

• Prévention des risques de brûlures dans les EHPAD
   07/03/2019

  EHPAD Prévention Personnes handicapées Légionellose Personnes âgées Brûlures

• Mise à jour des dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés
   21/02/2019

  Pension de retraite Handicap Fonctionnaire Incapacité permanente

• Reconnaissance des aidants : divergences entre le Sénat et le Gouvernement
   02/11/2018

  Financement Aidants Jour de repos Don de jours

• Majoration de l'aide au poste pour les travailleurs handicapés des CAT
   23/03/2018

  Majoration Travailleur handicapé Centre d'aide par le travail CSG Aide au poste

• EHPAD : mission, rapports, audition, réactions
   15/03/2018

  EHPAD Médecin coordonnateur Certification Indicateur de qualité Ratio Forfait global dépendance Tarification à l’activité

• Traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux
   14/03/2018

  Données à caractère personnel Traitement des données Dépenses Consommation de soins

• Handicap et soins en établissements de santé
   13/11/2017

  Soins Personnes handicapées Aidants

• Pas d'embellie pour le FIPHFP
   25/09/2017

  Emploi Personnes handicapées FIPHFP Dépenses Contribution

• Le FIPHFP est-il en danger ?
   07/02/2017

  Emploi Personnes handicapées FIPHFP Dépenses Contribution

• Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique bénéficie d'une plus grande latitude de gestion des fonds
   13/06/2016

  Personnes handicapées Saisine FIPHFP

• La liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration est fixée
   08/06/2016

  Autorisation Agrément Services à la personne

• Accessibilité des personnes handicapées
   16/12/2014

  Établissement Handicapés Accessibilité