Sommaire juillet 2022

QUESTIONS-REPONSES

• La police municipale peut-elle infliger une contravention pour un stationnement jugé gênant sur le parking de l'établissement ?
   28/07/2022

  Domaine public Parking Contravention

• Comment est assurée la présidence de séance du conseil de surveillance en cas de vacance des fonctions du président et vice-président ?
   28/07/2022

  Président Conseil de surveillance Vacance Vice-président

• Quelle est la réglementation du chariot d'urgence en ESMS ?
   27/07/2022

  Urgences ESMS

• Quelles sont les conditions de versement de la prime d’installation à un agent contractuel au titre de sa mise en stage dans le même établissement ?
   26/07/2022

  Stagiaire Contractuel de droit public Prime spéciale d’installation

• Un éducateur spécialisé peut-il administrer les médicament habituels du patient prescrits par le médecin et préparés par un IDE dans le cadre d'une sortie thérapeutique ?
   26/07/2022

  Médicament Éducateur spécialisé Aide à la prise Actes de la vie courante

• Quelles sont les modalités d'usage d'un véhicule de service ?
   13/07/2022

  Utilisation Garde de direction Véhicule de service

• Quels sont les établissements pouvant mettre en oeuvre le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires ?
   13/07/2022

  Heures supplémentaires Surmajoration

• Qui est éligible au CSE ?
  Accès gratuit  13/07/2022

  Comité social d'établissement Critères d'éligibilité CSE

• Que doit rembourser l'établissement d'accueil en cas d'engagement de servir ?
   13/07/2022

  Engagement de servir Remboursement

• Peut-on fouiller les chambres des résidents en cas de perte ou suspicion de vol d'un objet de valeur ?
   12/07/2022

  EHPAD Chambre Fouille

• Quelles sont les conditions de l'exonération des charges sociales pour les EHPAD situés en zone de revitalisation rurale ?
   11/07/2022

  Exonérations Charges patronales Zone de revitalisation rurale

• La prime de revalorisation du décret du 28 avril 2022 est elle versée à un Cadre socio éducatif bénéficiant d'un décharge d'activité syndicale à 100 % ?
   11/07/2022

  Cadres socio-éducatifs Prime de revalorisation

• Un contractuel de 57 ans, qui perçoit par ailleurs une pension de retraite militaire, peut-il bénéficier d'une rupture conventionnelle ?
   05/07/2022

  Contractuel de droit public Rupture conventionnelle Indemnité de rupture conventionnelle

• Peut-on demander le livret de famille ou un certificat de naissance au retour de congé de maternité ?
   04/07/2022

  Congé de maternité Naissance

• Un ancien agent peut-il demander le retrait de certaines pièces de son dossier ?
   04/07/2022

  Retrait Contractuel de droit public Dossier individuel

• Peut-on recruter un élève infirmier de première année en qualité d'aide-soignant sans validation de la première année ?
  Accès gratuit  04/07/2022

  Étudiant infirmier Aide-soignant Vacation

• Un avocat peut-il demander le dossier médical en santé au travail ?
   04/07/2022

  Avocat Médecine du travail Communication du dossier médical

• Dans quelles hypothèses l'IESPE reste-t-elle acquise au praticien ?
   04/07/2022

  Cessation de fonction IESPE Indemnité d'engagement de service public exclusif