Sommaire septembre 2022

JURISPRUDENCE

• La convention liant un centre hospitalier et un médecin libéral est de nature contractuelle
   09/09/2022 Conseil d'État M. A… 13/06/2022 - Requête(s) : 453769
  
  

  Redevance Convention Annulation Médecin libéral

• Les nuits en chambre de veille ne sont pas du temps de travail effectif classique
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Paris M. B… 30/06/2022 - Requête(s) : 20PA03309
  
  

  Heures supplémentaires Sujétions spécifiques Servitudes d'internat Chambre de veille

• Les qualités du stagiaire doivent être appréciées au regard de ses fonctions dans le stage
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 30/06/2022 - Requête(s) : 20BX00426
  
  

  Motivation Stage Licenciement

• Le caractère disproportionné d’une révocation
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Marseille 16/06/2022 - Requête(s) : 21MA02339
  
  

  Révocation Sanction disproportionnée Cumul d'activités Absence d’autorisation

• L’imputabilité au service d’un stress post-traumatique
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Marseille 16/06/2022 - Requête(s) : 21MA00732
  
  

  Imputabilité Altercation Stress post-traumatique

• Le droit à la NBI d’une adjointe des cadres hospitaliers promue au grade d’AAH
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Paris 10/06/2022 - Requête(s) : 21PA02506
  
  

  Adjoint des cadres NBI Fonctions AAH

• Les motifs tirés d’une souffrance au travail justifiant la suspension provisoire du PH doivent être contemporains de ladite suspension
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Douai 26/07/2022 - Requête(s) : 21DA02685
  
  

  Suspension Praticien hospitalier Souffrance au travail

• L’antériorité d’une pathologie et son caractère évolutif sont de nature à justifier le refus de l’imputabilité au service
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Nancy 13/07/2022 - Requête(s) : 21NC03221
  
  

  Maladie Refus d’imputabilité au service

• La suspension provisoire du PH suppose que sa présence compromette de manière immédiate la continuité du service et la sécurité des patients
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2022 - Requête(s) : 21PA01964
  
  

  Suspension Praticien hospitalier Décès du patient

• Des absences injustifiées et un comportement inadapté à l’égard des patients mais aussi des supérieurs hiérarchiques justifient une exclusion temporaire de cinq mois dont deux avec sursis
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Douai 26/07/2022 - Requête(s) : 21DA01383
  
  

  Exclusion temporaire Absences injustifiées