Sommaire janvier 2022

JURISPRUDENCE

• Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’établissement doit envisager tous les postes compatibles avec les aptitudes de l’agent
   19/01/2022 Cour administrative d'appel Nantes M. A… 17/12/2021 - Requête(s) : 21NT00328
  
  

  Preuve Reclassement Obligation de reclassement Inaptitude partielle

• Le refus de l’exportation de gamètes en vue d’une insémination post-mortem
   19/01/2022 Conseil d'État - Mme F… 28/12/2021 - Requête(s) : 456966
  
  

  Refus Insémination post-mortem Libertés fondamentales Exportation de gamètes

• Un exemple de requalification de gardes en astreinte
   19/01/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux CH Nord Deux-Sèvres 29/12/2021 - Requête(s) : 21BX00742
  
  

  Astreintes Garde Temps de travail

• La suspension provisoire d’un praticien hospitalier par le directeur de l’établissement
   19/01/2022 Conseil d'État - M. D… 30/12/2021 - Requête(s) : 450814
  
  

  Directeur Suspension Praticien hospitalier ARS CNG

• Un exemple de sanction disciplinaire disproportionnée
   19/01/2022 Cour administrative d'appel Paris Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences 07/12/2021 - Requête(s) : 20PA02361
  
  

  Sanction disciplinaire Probité Sursis Exclusion temporaire Erreur d’appréciation

• L’établissement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel avant la radiation des cadres d’un agent en disponibilité
   19/01/2022 Cour administrative d'appel Lyon - 29/11/2021 - Requête(s) : 19LY03235
  
  

  Radiation des cadres Disponibilité Lettre de rappel

• L’admission à un concours réservé n’est pas une promesse de titularisation
   19/01/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 08/12/2021 - Requête(s) : 19BX03082
  
  

  Refus de titularisation Stagiaire Concours réservé Inaptitude professionnelle

• Le non-renouvellement d’un contrat n’est pas valable si l’agent n’était pas informé
   19/01/2022 Conseil d'État - Mme D… 14/12/2021 - Requête(s) : 447453
  
  

  Perte involontaire d'emploi Allocations chômage Non-renouvellement

• La détermination de l’assiette de la taxe sur les salaires
   19/01/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux CH Cadillac 17/12/2021 - Requête(s) : 19BX04913
  
  

  Indemnités Indemnité de sujétion spéciale Cotisations de la taxe sur les salaires

• L’agent qui demande lui-même la rupture anticipée de son contrat ne peut pas considérer ensuite qu’il s’agit d’un licenciement
   18/01/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B… 08/12/2021 - Requête(s) : 19BX02520
  
  

  Licenciement Indemnités Contrat à durée déterminée Congés annuels Rupture anticipée Congé de maladie ordinaire