Preuve Reclassement Obligation de reclassement Inaptitude partielle
Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’établissement doit envisager tous les postes compatibles avec les aptitudes de l’agent
19/01/2022
Preuve Reclassement Obligation de reclassement Inaptitude partielle
Le refus de l’exportation de gamètes en vue d’une insémination post-mortem
19/01/2022
Refus Insémination post-mortem Libertés fondamentales Exportation de gamètes
Un exemple de requalification de gardes en astreinte
19/01/2022
La suspension provisoire d’un praticien hospitalier par le directeur de l’établissement
19/01/2022
Un exemple de sanction disciplinaire disproportionnée
19/01/2022
Sanction disciplinaire Probité Sursis Exclusion temporaire Erreur d’appréciation
L’établissement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel avant la radiation des cadres d’un agent en disponibilité
19/01/2022
L’admission à un concours réservé n’est pas une promesse de titularisation
19/01/2022
Refus de titularisation Stagiaire Concours réservé Inaptitude professionnelle
Le non-renouvellement d’un contrat n’est pas valable si l’agent n’était pas informé
19/01/2022
Perte involontaire d'emploi Allocations chômage Non-renouvellement
La détermination de l’assiette de la taxe sur les salaires
19/01/2022
Indemnités Indemnité de sujétion spéciale Cotisations de la taxe sur les salaires
L’agent qui demande lui-même la rupture anticipée de son contrat ne peut pas considérer ensuite qu’il s’agit d’un licenciement
18/01/2022
Licenciement Indemnités Contrat à durée déterminée Congés annuels Rupture anticipée Congé de maladie ordinaire