Sommaire mars 2022

JURISPRUDENCE

• L’indemnisation de l’aggravation des maladies professionnelles
   17/02/2022 Cour administrative d'appel Marseille CHRU de Nice 21/01/2022 - Requête(s) : 21MA00740
  
  

  Indemnisation Hépatite B Vaccination obligatoire Aggravation

• Contrôle de proportionnalité des sanctions pour des faits de violence à l’encontre d’une personne vulnérable
   17/02/2022 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de Faouët 21/01/2022 - Requête(s) : 20NT03440
  
  

  Révocation Proportionnalité Sanction Exclusion temporaire

• La suspension à titre conservatoire d’un médecin ne porte pas atteinte à la liberté d’exercer sa profession
   17/02/2022 Conseil d'État - M. B… 25/01/2022 - Requête(s) : 460430
  
  

  Suspension Médecin Référé-liberté Liberté d’exercice de la profession

• L’organisation irrégulière des astreintes
   17/02/2022 Cour administrative d'appel Lyon M. A… 26/01/2022 - Requête(s) : 19LY01751
  
  

  Astreintes Préjudice financier Préjudice moral Garanties

• La réparation d’un licenciement illégal
   17/02/2022 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 26/01/2022 - Requête(s) : 19LY00037
  
  

  Indemnisation Réintégration Préjudice moral Licenciement illégal Préjudice de carrière

• L’expiration des délais de recours contre des titres de perception
   17/02/2022 Cour administrative d'appel Paris Centre Hospitalier de Castelnaudary 01/02/2022 - Requête(s) : 20PA01944
  
  

  Délai de recours Délai raisonnable Titres de perception

• L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée
   17/02/2022 Cour administrative d'appel Paris M. A… 04/02/2022 - Requête(s) : 21PA00024
  
  

  Exonérations TVA Rémunération forfaitaire

• L’interdiction d’accéder au local syndical n’est pas une mesure d’ordre intérieur
   16/02/2022 Conseil d'État - Mme H… 10/12/2021 - Requête(s) : 440458
  
  

  Liberté syndicale Droit syndical Accès aux locaux syndicaux Panneau d’affichage

• Un pédiatre exerçant en pédopsychiatrie ne peut pas percevoir l’indemnité d'activité sectorielle et de liaison
   16/02/2022 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 26/01/2022 - Requête(s) : 19LY04286
  
  

  Praticien hospitalier Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Psychiatrie infanto-juvénile Pédiatre

• La nouvelle bonification indiciaire des agents exerçant les fonctions d’accueil nocturne
   16/02/2022 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 12/01/2022 - Requête(s) : 20LY02206
  
  

  NBI Auxiliaire de puériculture Accueil de nuit