Lien direct Imputabilité au service Accident de service Lien non exclusif
L’accident de service doit présenter un lien direct mais non exclusif avec les fonctions
17/03/2022
Lien direct Imputabilité au service Accident de service Lien non exclusif
Le loyer et les charges mensuelles du logement concédé pour utilité de service ne peuvent être déterminés par le directeur
17/03/2022
Directeur Redevance Logement de fonction Compétence Conseil de surveillance Utilité de service
L’obligation vaccinale des agents exerçant dans des locaux distants de l’établissement de santé
17/03/2022
Référé COVID-19 Obligation vaccinale Établissements publics de santé
Le choix thérapeutique inadapté constitue une faute médicale
17/03/2022
L’activité d’un EHPAD n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
17/03/2022
Concurrence EHPAD Taxe sur la valeur ajoutée Non-assujettissement Autorité publique
L’appréciation du centre des intérêts moraux et matériels pour les congés bonifiés
17/03/2022
La mise en demeure préalable au licenciement pour abandon de poste
17/03/2022
L’obligation d’inviter l’agent à présenter une demande de reclassement
17/03/2022
Disponibilité d'office Inaptitude Congé de maladie ordinaire Demande de reclassement
L’obligation de rembourser les sommes d’une expertise définitivement annulée
17/03/2022
La mise en œuvre de la procédure dérogatoire à l’achat de médicaments inscrits sur la liste des produits agréés à l’usage des collectivités publiques
17/03/2022
Urgence Autorisation de mise sur le marché Marché public d’approvisionnement exclusif Médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques Concurrence déloyale