Sommaire mars 2022

JURISPRUDENCE

• L’accident de service doit présenter un lien direct mais non exclusif avec les fonctions
   17/03/2022 Cour administrative d'appel Paris M. B… 15/02/2022 - Requête(s) : 20PA04291
  
  

  Lien direct Imputabilité au service Accident de service Lien non exclusif

• Le loyer et les charges mensuelles du logement concédé pour utilité de service ne peuvent être déterminés par le directeur
   17/03/2022 Cour administrative d'appel Marseille M. A… 03/02/2022 - Requête(s) : 20MA0249921MA01891
  
  

  Directeur Redevance Logement de fonction Compétence Conseil de surveillance Utilité de service

• L’obligation vaccinale des agents exerçant dans des locaux distants de l’établissement de santé
   17/03/2022 Conseil d'État - M. C… 02/03/2022 - Requête(s) : 459274458237
  
  

  Référé COVID-19 Obligation vaccinale Établissements publics de santé

• Le choix thérapeutique inadapté constitue une faute médicale
   17/03/2022 Cour administrative d'appel Nantes M. B… 25/02/2022 - Requête(s) : 19NT01850
  
  

  Faute médicale Perte de chance Choix thérapeutique inadapté

• L’activité d’un EHPAD n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
   17/03/2022 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de l'agglomération montargoise 15/02/2022 - Requête(s) : 20NT01589
  
  

  Concurrence EHPAD Taxe sur la valeur ajoutée Non-assujettissement Autorité publique

• L’appréciation du centre des intérêts moraux et matériels pour les congés bonifiés
   17/03/2022 Cour administrative d'appel Lyon M. C… 09/02/2022 - Requête(s) : 20LY00395
  
  

  Congés bonifiés Centre des intérêts matériels et moraux

• La mise en demeure préalable au licenciement pour abandon de poste
   17/03/2022 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 09/02/2022 - Requête(s) : 20LY00599
  
  

  Réintégration Délai Abandon de poste Mise en demeure

• L’obligation d’inviter l’agent à présenter une demande de reclassement
   17/03/2022 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de Château-du-Loir 04/02/2022 - Requête(s) : 21NT00342
  
  

  Disponibilité d'office Inaptitude Congé de maladie ordinaire Demande de reclassement

• L’obligation de rembourser les sommes d’une expertise définitivement annulée
   17/03/2022 Cour de cassation, assemblée plénière - société Addhoc Conseil 19/01/2022 - Requête(s) : 21-40.025
  
  

  CHSCT QPC Remboursement Frais d’expertise

• La mise en œuvre de la procédure dérogatoire à l’achat de médicaments inscrits sur la liste des produits agréés à l’usage des collectivités publiques
   17/03/2022 Cour de cassation, assemblée plénière - Société Ferring 05/01/2022 - Requête(s) : 20-21.928
  
  

  Urgence Autorisation de mise sur le marché Marché public d’approvisionnement exclusif Médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques Concurrence déloyale