Sommaire avril 2022

JURISPRUDENCE

• L’état antérieur de l’agent permet de détacher le congé de longue durée du service
   14/04/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 18/03/2022 - Requête(s) : 21BX02664
  
  

  Congé de longue durée Imputabilité au service État antérieur

• Pour surseoir à l’exécution d’un jugement, il faut prouver que son exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive de la somme qu’il a été condamné à verser
   14/04/2022 Cour administrative d'appel Douai M. A… 22/03/2022 - Requête(s) : 21DA02911
  
  

  Preuve Infection nosocomiale Sursis à exécution

• Le report des heures négatives
   14/04/2022 Cour administrative d'appel Douai Mme A… 22/03/2022 - Requête(s) : 21DA00033
  
  

  Temps de travail Annualisation Heures négatives

• La suspension de l’exclusion en raison de l’urgence engendrée par la perte de revenus
   14/04/2022 Conseil d'État - M. A… 30/03/2022 - Requête(s) : 449277
  
  

  Référé suspension Urgence Perte de revenus Exclusion temporaire Proportionnalité de la sanction

• Le recours de la caisse primaire d’assurance maladie contre un établissement en raison du versement d’une pension d’invalidité
   14/04/2022 Conseil d'État - CH de Calais 30/03/2022 - Requête(s) : 446822
  
  

  CPAM Incapacité permanente Pension d’invalidité

• La faute de surveillance de l’établissement
   14/04/2022 Cour administrative d'appel Nantes CHU de Nantes 25/03/2022 - Requête(s) : 21NT01802
  
  

  Hospitalisation libre Suicide Responsabilité Faute de surveillance

• Le délai de retrait au bureau de Poste de la mise en demeure dans la procédure d’abandon de poste
   14/04/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU Guadeloupe 17/03/2022 - Requête(s) : 22BX00243
  
  

  Abandon de poste Mise en demeure Radiation des cadres Lettre recommandée avec accusé de réception Retrait du pli

• La date de consolidation d’une rechute
   14/04/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux CH de Poitiers 24/03/2022 - Requête(s) : 21BX04691
  
  

  Maladie professionnelle Rechute Provision Prescription

• Un exemple de disproportionnalité d’une sanction disciplinaire
   14/04/2022 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 17/03/2022 - Requête(s) : 21MA03483
  
  

  Contractuel de droit public Proportionnalité de la sanction Licenciement disciplinaire Réintégration juridique

• L’affectation d’un agent contre avis médical
   14/04/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 24/03/2022 - Requête(s) : 19BX03281
  
  

  Affectation Intérêt du service Avis médical Horaires de jour Horaires de nuit