La chirurgie de la cataracte ne peut être regardée comme une prestation délivrée lors d'une consultation
12/10/2022
On ne peut pas bénéficier de son CET et être recruté dans un autre établissement pour la même période
12/10/2022
Praticien contractuel Praticien hospitalier Compte épargne temps Activité lucrative Cessation de fonction
Le refus de la NBI à une IBODE avant le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022
12/10/2022
Le rejet de la demande de levée de l’obligation vaccinale imposée aux personnels soignants
12/10/2022
La nécessité de convoquer toutes les parties à une expertise judiciaire
12/10/2022
La décision orale du ministre de la Santé de maintenir l’obligation vaccinale des personnels soignants n’est pas une décision faisant grief
12/10/2022
L’absence de causalité directe et certaine entre les préjudices personnels et patrimoniaux et un accident de travail empêche la réparation
12/10/2022
Lien de causalité Préjudice patrimonial Accident de service Préjudice personnel
L’inscription sur une liste complémentaire d’un concours sur titres ne donne aucun droit à nomination
12/10/2022
Absence d’accident de service à la suite d’un entretien de l’agent avec son supérieur n’excédant pas l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique
12/10/2022
Pouvoir hiérarchique Entretien professionnel Accident de service
Accident de service et évolution des lésions après la date de consolidation
12/10/2022