Sommaire octobre 2022

JURISPRUDENCE

• La chirurgie de la cataracte ne peut être regardée comme une prestation délivrée lors d'une consultation
   12/10/2022 Conseil d'État 02/08/2022 - Requête(s) : 466117
  
  

  Autorisation Référé Chirurgie ARS

• On ne peut pas bénéficier de son CET et être recruté dans un autre établissement pour la même période
   12/10/2022 Cour administrative d'appel Nancy 30/06/2022 - Requête(s) : 20NC00290
  
  

  Praticien contractuel Praticien hospitalier Compte épargne temps Activité lucrative Cessation de fonction

• Le refus de la NBI à une IBODE avant le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022
   12/10/2022 Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 30/06/2022 - Requête(s) : 21MA03805
  
  

  NBI IBODE

• Le rejet de la demande de levée de l’obligation vaccinale imposée aux personnels soignants
   12/10/2022 Conseil d'État Mme D et M. C 08/08/2022 - Requête(s) : 466181
  
  

  Personnel soignant Obligation vaccinale

• La nécessité de convoquer toutes les parties à une expertise judiciaire
   12/10/2022 Cour administrative d'appel Nancy SMABTP 03/08/2022 - Requête(s) : 22NC00972
  
  

  Expertise judiciaire Information des parties

• La décision orale du ministre de la Santé de maintenir l’obligation vaccinale des personnels soignants n’est pas une décision faisant grief
   12/10/2022 Conseil d'État Mme B 02/08/2022 - Requête(s) : 466079
  
  

  Obligation vaccinale Déclaration ministérielle

• L’absence de causalité directe et certaine entre les préjudices personnels et patrimoniaux et un accident de travail empêche la réparation
   12/10/2022 Cour administrative d'appel Nantes Mme A 16/09/2022 - Requête(s) : 22NT00100
  
  

  Lien de causalité Préjudice patrimonial Accident de service Préjudice personnel

• L’inscription sur une liste complémentaire d’un concours sur titres ne donne aucun droit à nomination
   12/10/2022 Cour administrative d'appel Nantes Mme C 30/11/-0001 - Requête(s) : 22NT01082
  
  

  Concours sur titres Liste complémentaire

• Absence d’accident de service à la suite d’un entretien de l’agent avec son supérieur n’excédant pas l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique
   12/10/2022 Cour administrative d'appel Nantes M. C… 16/09/2022 - Requête(s) : 21NT03610
  
  

  Pouvoir hiérarchique Entretien professionnel Accident de service

• Accident de service et évolution des lésions après la date de consolidation
   12/10/2022 Cour administrative d'appel Lyon M. A… 14/09/2022 - Requête(s) : 20LY01881
  
  

  Consolidation Accident de service