Sommaire novembre 2022

JURISPRUDENCE

• Une autorisation de participation à une réunion ou un stage de formation syndicale peut être abrogée en cas de situation imprévisible
   15/11/2022 Conseil d'État - Fédération Sud Éducation 10/10/2022 - Requête(s) : 460776
  
  

  Liberté syndicale Abrogation Autorisations spéciales d'absence Fonctionnement du service Réunions statutaires Réunions d'information

• Le défaut d’information et l’intervention chirurgicale inadaptée engagent la responsabilité pour faute de l’établissement, même si le patient a d’abord été suivi dans le cadre de l’activité libérale du praticien
   15/11/2022 Conseil d'État CH de Vichy 06/10/2022 - Requête(s) : 446764
  
  

  Activité libérale Responsabilité pour faute Défaut d’information

• La nécessité d’un poste adapté pour une personne en situation de handicap
   15/11/2022 Cour administrative d'appel Paris M. A… 21/10/2022 - Requête(s) : 21PA04229
  
  

  Travailleur handicapé Adaptation du poste

• Exclusion temporaire de 2 ans dont 18 mois avec sursis pour des propos à connotation sexuelle
   15/11/2022 Cour administrative d'appel Marseille M. E… 20/10/2022 - Requête(s) : 21MA04719
  
  

  Exclusion temporaire Propos à connotation sexuelle

• L’alimentation du CET
   15/11/2022 Cour administrative d'appel Marseille APHM 20/10/2022 - Requête(s) : 21MA04701
  
  

  Compte épargne temps Alimentation CET

• La sanction d’exclusion de 5 ans d’une élève infirmière pour un motif de falsification
   15/11/2022 Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 14/10/2022 - Requête(s) : 21NT03257
  
  

  Sanction Horaires Falsification Elève infirmière

• Le licenciement en cours de stage pour difficultés relationnelles
   15/11/2022 Cour administrative d'appel Douai Mme B…, 13/10/2022 - Requête(s) : 21DA02845
  
  

  Stage Licenciement Difficultés relationnelles

• La révocation d’un PH pour propos humiliants et injurieux à l’égard de patients et de personnel de l’établissement
   15/11/2022 Cour administrative d'appel Paris M. B… 30/09/2022 - Requête(s) : 21PA01649
  
  

  Praticien hospitalier Révocation Propos injurieux

• L’application de la convention signée entre le praticien et l’établissement pour le remboursement des frais de déplacement
   15/11/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 22/09/2022 - Requête(s) : 21BX04073
  
  

  Praticien hospitalier Pharmacien Remboursement Frais de déplacement

• L’exclusion temporaire de fonctions pour comportement inapproprié et violent envers le supérieur hiérarchique
   15/11/2022 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 30/11/-0001 - Requête(s) : 20PA02490
  
  

  Exclusion temporaire Violence physique Comportement inadapté