Sommaire mai 2022

JURISPRUDENCE

• La loyauté dans la procédure disciplinaire
   19/05/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 07/04/2022 - Requête(s) : 19BX04777
  
  

  Révocation Discipline Procédure Anonymat Enquêtes Témoignage Obligation de loyauté

• Pour apprécier une demande d’autorisation d’exercice, il faut apprécier tous les diplômes
   19/05/2022 Conseil d'État - Mme O… 06/04/2022 - Requête(s) : 436218
  
  

  Diplôme Autorisation d'exercice Expérience professionnelle

• L’annulation d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure
   19/05/2022 Cour administrative d'appel Douai maison de retraite départementale de l’Aisne 26/04/2022 - Requête(s) : 21DA01110
  
  

  Révocation Procédure disciplinaire Vice de procédure Mise à la retraite d’office

• Le versement de l’indemnité de fin de contrat des praticiens contractuels
   19/05/2022 Cour administrative d'appel Douai Mme C... 26/04/2022 - Requête(s) : 21DA02050
  
  

  Praticien contractuel Titularisation Indemnité de fin de contrat

• Le délai pour statuer en matière disciplinaire
   19/05/2022 Cour administrative d'appel Nantes - 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT02093
  
  

  Délai Sanction Procédure disciplinaire Faute disciplinaire Exclusions Infraction pénale

• La liaison du contentieux indemnitaire des préjudices résultant d’un dommage imputable à l’établissement
   19/05/2022 Cour administrative d'appel Toulouse Centre hospitalier de Cahors 12/04/2022 - Requête(s) : 19TL23840
  
  

  Responsabilité Imputabilité Préjudices Accident du travail Contentieux indemnitaire

• L’affectation est une mesure d’ordre intérieur même prise sur des motifs tenant au comportement de l’agent
   19/05/2022 Cour administrative d'appel Nantes - 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT02093
  
  

  Affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire Comportement de l'agent

• L’utilité d’une mesure d’expertise par le juge des référés
   19/05/2022 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 12/04/2022 - Requête(s) : 22LY00655
  
  

  Expertise Juge des référés Utilité de la mesure

• Le placement en disponibilité d’office d’un agent qui refuse d’être reclassé dans un emploi adapté à son état de santé
   19/05/2022 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 28/04/2022 - Requête(s) : 20MA02991
  
  

  Disponibilité d'office Reclassement Inaptitude

• Les accords-cadres de méthodes et la liberté syndicale
   19/05/2022 Conseil d'État - Syndicat UFAS 19/04/2022 - Requête(s) : 462991
  
  

  Liberté syndicale Accords cadres Négociation Atteinte grave et manifestement illégale