Sommaire décembre 2022

JURISPRUDENCE

• Le médecin peut s’affranchir des directives anticipées
   15/12/2022 Conseil Constitutionnel 10/10/2022 - Requête(s) : 2022-1022
  
  

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins

• Il n’y a pas de rupture d’égalité entre praticiens reclassés et praticiens recrutés à compter du 1er octobre 2020
   15/12/2022 Conseil d'État syndicat jeunes médecins et A. 28/10/2022 - Requête(s) : 445031
  
  

  Reclassement Praticien hospitalier Recrutement Classement Reprise d'ancienneté

• La protection de la santé physique et mentale des agents par leur administration
   15/12/2022 Cour administrative d'appel Douai Mme A… 15/11/2022 - Requête(s) : 21DA02887
  
  

  Harcèlement moral Obligation de sécurité

• La question délicate de l’imputabilité au service en cas de divergences d’expertises médicales
   15/12/2022 tribunal administratif Nîmes Mme A… 24/11/2022 - Requête(s) : 2001221
  
  

  État dépressif Expertise Imputabilité au service

• La période de prise en charge au titre d’un accident de service est fixée par la décision attaquée
   15/12/2022 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 09/11/2022 - Requête(s) : 21LY00025
  
  

  Imputabilité au service Période de prise en charge

• La résiliation d’une convention de coopération hospitalière à tout moment pour un motif d’intérêt général
   15/12/2022 Cour administrative d'appel Nancy M. C… 08/11/2022 - Requête(s) : 19NC02518
  
  

  Convention Résiliation Coopération hospitalière

• La reconnaissance de l’imputabilité de la pathologie au service en l’absence d’un état antérieur
   15/12/2022 Cour administrative d'appel Lyon CH de Billom 23/11/2022 - Requête(s) : 20LY02728
  
  

  Imputabilité au service Absence d’état antérieur

• La mise à la retraite pour invalidité, sans effet rétroactif, à la fin d’un CITIS
   15/12/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux Groupe hospitalier Nord Vienne 09/11/2022 - Requête(s) : 20BX0261020BX02610
  
  

  Retraite pour invalidité CITIS

• Les enjeux financiers pour l’agent non renouvelé dans un CDD
   15/12/2022 Conseil d'État CHU de Poitiers 09/11/2022 - Requête(s) : 453076
  
  

  Renouvellement Refus CDD Allocations chômage Perte volontaire

• Le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel
   15/12/2022 Cour administrative d'appel Versailles EHPAD Résidence La Méridienne 08/11/2022 - Requête(s) : 20VE02114
  
  

  Contractuel Licenciement Discipline