Sommaire juin 2022

JURISPRUDENCE

• Les conditions pour bénéficier du titre d’ancien assistant des hôpitaux
   17/06/2022 Cour de cassation, deuxième chambre civile - - 07/04/2022 - Requête(s) : 20-20.498
  
  

  Titres Conditions Assistant des hôpitaux Secteur 2

• L’annulation d’une épreuve d’admissibilité au regard des critères de motivation
   17/06/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de la Martinique 05/05/2022 - Requête(s) : 20BX00814
  
  

  Annulation Concours Cadre supérieur de santé Admissibilité

• Le décompte des heures d’activité syndicale
   17/06/2022 Cour administrative d'appel Toulouse Centre hospitalier Comminges-Pyrénées 10/05/2022 - Requête(s) : 20TL20273
  
  

  Décharge d'activité de service (DAS) Décompte Cycle de travail

• Le classement d’échelon des praticiens attachés à l’issue de la fusion d’établissements de santé
   17/06/2022 Cour administrative d'appel Paris M. B… 12/05/2022 - Requête(s) : 20PA02712
  
  

  Praticien attaché Classement Échelon Fusion d’établissements

• Le point de départ du délai de recours contre les décisions administratives
   17/06/2022 Cour administrative d'appel Marseille M. A… 12/05/2022 - Requête(s) : 21MA04981
  
  

  Notification Refus Délai de recours Point de départ

• Retour sur l’imputabilité au service d’une mise à la retraite pour invalidité et le bénéfice de la protection fonctionnelle
   17/06/2022 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Bonifacio 05/05/2022 - Requête(s) : 20MA02125
  
  

  Imputabilité Retraite pour invalidité Protection fonctionnelle

• Les congés de maladie au-delà de la date de consolidation
   17/06/2022 Cour administrative d'appel Toulouse centre hospitalier de Narbonne 10/05/2022 - Requête(s) : 21TL02336
  
  

  Médecin agréé Consolidation Absence de service fait Accident de service Congé de maladie ordinaire

• La responsabilité d’un hôpital public de l’infection nosocomiale résultant d’une prise en charge par un praticien libéral
   17/06/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux M. C… 31/05/2022 - Requête(s) : 21MA02002
  
  

  Responsabilité Infection nosocomiale Secteur libéral

• La réintégration juridique ordonnée d’un agent contractuel inapte physiquement
   17/06/2022 Cour administrative d'appel Marseille les hôpitaux des portes de Camargues, M. A… 05/05/2022 - Requête(s) : 21MA02002
  
  

  Contractuel Astreintes Licenciement pour inaptitude physique Exécution du jugement Réintégration juridique

• Le licenciement pour inaptitude de l’agent qui ne demande pas son reclassement
   16/06/2022 Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT01899
  
  

  Licenciement Reclassement Inaptitude