La réclamation relative aux heures supplémentaires dans le cadre d’une mise à disposition d’une association relève de la compétence judiciaire

Publié en avril 2020 | FJH n°031 , p.123

Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Heures supplémentaires Mise à disposition

• Répartition des compétences juridictionnelles
• Compétence du juge judiciaire
• Mise à disposition