Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme

Publié en avril 2020 | FJH n°036 , p.139

Commission de réforme Imputabilité au service Vice de procédure

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
Commission départementale de réforme (CDR)