Le changement d’affectation pour des motifs comportementaux doit obéir à la procédure de communication du dossier à l’intéressé

Publié en septembre 2006 | FJH n°065 , p.309

• Publicité, accès aux documents administratifs, motivation des actes, archives
• Cas nécessitant une communication du dossier
• Missions, déplacements, changements d'affectation
• Communication du dossier