Le rôle crucial de l’expertise dans la détermination du dommage et de la faute de l’établissement

Publié en décembre 2023 | FJH n°092 , p.429

Perte de chance Expertise Responsabilité pour faute Référé Non respect du contradictoire

• Responsabilité pour faute
• Expertise
• Indemnisation et réparation
• ONIAM
• Perte de chance