L’exercice de droits syndicaux au sein d’un GCS personne privée

Publié en juin 2024 | FJH n°057 , p.243

Personnel Droit privé Compétence juridictionnelle Mise à disposition GCS Droit syndical Local syndical

• Groupements de coopération sanitaire (GCS)
• Répartition des compétences juridictionnelles
• Droit syndical