Le délai pour prononcer le licenciement pour inaptitude de l’agent contractuel peut dépendre des circonstances

Publié en mars 2025 | FJH n°022 , p.101

Répétition de l'indu Créance Licenciement pour inaptitude Commission consultative paritaire Maintien de la rémunération Absence injustifiée

• Licenciement du contractuel
• Motifs
• Commission consultative paritaire