Confirmation par le Conseil d’État de l’absence de droit au congé maladie en cas de suspension pour obligation vaccinale

Publié en janvier 2026 | FJH n°010 , p.37

Suspension Vaccination Congé de maladie ordinaire COVID-19

• Lutte contre les maladies transmissibles
• Épidémies et maladies transmissibles
• Congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accident du travail ou maladie professionnelle