Les différends de voisinage entre fonctionnaires occupant des logements de fonction ne peuvent être pris en compte dans la qualification de harcèlement moral

Publié en avril 2010 | FJH n°036 , p.193

Logement de fonction Harcèlement moral Congé de maladie

• Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
• Harcèlement