Les droits de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques
Publié en octobre 2011 - Modifié en juillet 2023 | FDH n°267 , p.4207
Certificat médical Consentement Mineur Représentant légal Psychiatre Curatelle Tutelle Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Mainlevée Période d'observation et de soins initiale Hospitalisation complète
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