L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité

Publié en juin 2014 | FJH n°056 , p.291

ONIAM Lien de causalité Expertise Responsabilité pour faute Défaut d’information

• Responsabilité pour faute
• Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
• Expertise