Le délai imparti pour faire appel tient compte de la date du retrait par l’intéressé du pli recommandé l’informant du jugement du tribunal administratif rejetant sa demande de reconnaissance de harcèlement moral

Publié en avril 2015 | FJH n°040 , p.195

Notification Harcèlement moral Appel Jugement Recommandé avec accusé de réception Délai franc Délai de garde Date du retrait

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