Le directeur d’hôpital a le droit de demander à l’agent concerné le remboursement des salaires relatifs aux arrêts de travail consécutifs à des certificats médicaux falsifiés

Publié en mai 2016 | FJH n°044 , p.223

Certificat médical Indemnités journalières Récupération Trop-perçu Falsification

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
Retenue sur traitement - Saisie - Cessions