La transmission des informations pénales relatives aux agents

Publié en avril 2019 - Modifié en mars 2021 | FDH n°402 , p.5893

Suspension Information Mineur Procédure pénale Protection Établissement Mise en examen Autorités judiciaires Casier

• Procédure pénale
• Suspension
• Établissement accueillant des enfants
• Incidence du droit pénal