Domaine et investissement immobilier de l'établissement

JURISPRUDENCE

• L’appartenance d’une parcelle au domaine public d’un hôpital
   12/12/2018

  • Conseil d'État AP-HP 17/10/2018 - Requête(s) : 415854

  Vente Domaine public Domaine privé Parcelles Aménagement spécial

• Le titre exécutoire concernant les arriérés de loyers d’un bien appartenant au domaine privé d’un hôpital relève de la compétence du juge judiciaire
   26/12/2017

  • Cour administrative d'appel Paris Mme D… 14/11/2017 - Requête(s) : 16PA02291

  Compétence du juge judiciaire Titres exécutoires Bien du domaine privé Loyers impayés

LE POINT SUR...

• Les opérations immobilières des établissements relevant du droit privé
   16/04/2024

  Bail Domaine privé Location Bail de droit commun Crédit-bail Bien du domaine privé Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) Opérations immobilières

QUESTIONS-REPONSES

• Un établissement public peut-il signer un bail professionnel ?
   28/02/2024

  Bail Location Établissement public

• Quelles sont les démarches à accomplir pour acquérir un bien immobilier ?
   28/07/2021

  Établissement public de santé Acquisition Bien immobilier Directeur départemental des finances publiques Opérations immobilières

• Quelle est la réglementation relative au stationnement dans l'enceinte de l'établissement ?
   11/05/2021

  Établissement public de santé Domaine Parking Fourrière

• L'établissement peut-il mettre à disposition un logement à un agent au profit de son fils ?
  Accès gratuit  12/09/2019

  Logement Domaine privé Location

• Quels sont les effets de l'attribution du label Patrimoine du XXe siècle à un bâtiement ?
  Accès gratuit  26/10/2018

  Labellisation Effets Domaine public

• Un EPS peut-il acquérir des locaux en vente en l'état futur d'achèvement ?
   11/10/2018

  Marchés publics Établissement public de santé Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

• Qui doit dépolluer un site ?
   26/04/2018

  Information Dépollution Installation classée pour l'environnement (ICPE) Cession immobilière

• Quelles sont les possibilités de location d'un immeuble par un centre hospitalier ?
   06/07/2017

  Établissement public de santé Crédit-bail Contrat de bail Domaine

• Peut-on demander une caution aux familles lorsqu'elles utilisent le véhicule aménagé de l'établissement gracieusement ?
   17/12/2013

  Assurance Véhicule Bien mobilier Prêt Caution

• Quelles sont les modalités de résiliation d'un bail rural ?
   05/11/2013

  Bail Résiliation Redressement judiciaire

• Un médecin psychiatre "contractuel" peut-il exercer son activité libérale dans les locaux de l'établissement ?
   14/02/2013

  Médecin libéral ESMS Domaine public

VEILLE JURIDIQUE

• La Cour des comptes analyse la situation financière des hôpitaux publics après la crise sanitaire
  Accès gratuit  19/10/2023

  Investissement Financement Cour des comptes Endettement Ségur de la Santé Établissements publics de santé

• Peut-on faire payer le parking de l'hôpital ?
   19/09/2019

  Établissement public de santé Domaine Parking Péage

• Comment déterminer ce qui relève du domaine privé et du domaine public d'un établissement : le mode d'emploi du Conseil d'État
   26/10/2018

  Qualification Domaine public Domaine privé

• Les fiches juridiques et techniques de l'ANAP sur la dynamisation des actifs immobiliers des établissements sanitaires et médico-sociaux
   06/03/2018

  Cession Instances Domaine privé Valorisation Occupation

• Crédit-bail et établissement public de santé ou structure de coopération sanitaire
   13/03/2017

  Établissement public de santé Investissement ARS Domaine public Crédit-bail Structure de coopération sanitaire

• Contrat de partenariat public-privé : l'instruction du 24 juillet 2015 en précise les modalités
   13/10/2015

  Bail emphytéotique administratif CPP Domaine public Bail emphytéotique hospitalier

• Le Guide de l'ANAP sur l'évaluation des procédures d'investissement en santé
   09/07/2015

  Partenariat public privé Investissement Domaine public Domaine privé Loi MOP

• Des précisions sur la portée de la loi de programmation des finances publiques
   09/07/2015

  Bail emphytéotique administratif Partenariat public privé Domaine public Bail emphytéotique hospitalier

• Modification du CPPP en vue de son adaptation à l'outre-mer
   26/08/2014

  Outre-mer Code général de la propriété

• Patrimoine immobilier des EPS : le déploiement de l'outil OPHELIE
   04/06/2014

  ARS OPHELIE Schémas régionaux de l'investissement en santé SRIS Patrimoine immobilier