Défaut d’information

• Un médecin doit avertir son patient de la présence d’une tierce personne à sa consultation afin de recueillir son consentement préalable. L’information du médecin doit être loyale et appropriée afin de respecter la dignité du patient

  Conseil d'État, 19/09/2014, Dr X - 361534

  Blâme Conseil de l’Ordre Défaut d’information Défaut de consentement Déontologie Dignité du patient Examen médical Présence d’un tiers

• Deux cas de cassation acceptée pour des arrêts de Cour Administrative d'Appel présentant une erreur de droit

  Conseil d'État, 05/11/2014, ONIAM c./ RUGGERI - 362793
  Conseil d'État, 01/10/2014, ONIAM c./ GIBAULT - 362696

  Accident médical Caractère anormal Date de prise en charge Défaut d’information Évolution prévisible Gravité Perte de chance Solidarité nationale

• Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire

  Cour administrative d'appel, Marseille, 03/03/2014, sieur Bariqua - 11MA03846

  Défaut d’information Défaut de consentement Expertise Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Préjudice « d’impréparation » Responsabilité

• L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité

  Cour administrative d'appel, Marseille, 03/04/2014, CHR de Nice - 11MA03427

  Défaut d’information Expertise Lien de causalité ONIAM Responsabilité pour faute

• Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus

  Cour administrative d'appel, Marseille, 09/04/2013, dame A. B. - 08MA05155

  Consentement Défaut d’information Données de la science Expertise Perte de chance Préjudices Soins d’orthodontie

• Le défaut d’information engage la responsabilité du service public hospitalier qui ne sera condamné à dédommagement que si d’autres alternatives thérapeutiques avaient été possibles

  Cour administrative d'appel, Douai, 03/07/2013, dame Brigitte Poisson - 12DA01368

  Alternative thérapeutique Défaut d’information Perte de chance Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public

• La responsabilité pour faute médicale par imprudence exonère le juge de se prononcer sur la perte de chance née du défaut d’information

  Cour administrative d'appel, Douai, 11/06/2013, Gérard Souart et Anne-Sophie Citerne - 12DA01254

  Défaut d’information Faute médicale Réparation Responsabilité pour faute

Pas de document

Pas de document

Pas de document