Défaut d’information
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Conseil d'État, 19/09/2014, Dr X - 361534
Blâme Conseil de l’Ordre Défaut d’information Défaut de consentement Déontologie Dignité du patient Examen médical Présence d’un tiers
Conseil d'État, 05/11/2014, ONIAM c./ RUGGERI - 362793
Conseil d'État, 01/10/2014, ONIAM c./ GIBAULT - 362696Accident médical Caractère anormal Date de prise en charge Défaut d’information Évolution prévisible Gravité Perte de chance Solidarité nationale
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/03/2014, sieur Bariqua - 11MA03846
Défaut d’information Défaut de consentement Expertise Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Préjudice « d’impréparation » Responsabilité
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/04/2014, CHR de Nice - 11MA03427
Défaut d’information Expertise Lien de causalité ONIAM Responsabilité pour faute
Cour administrative d'appel, Marseille, 09/04/2013, dame A. B. - 08MA05155
Consentement Défaut d’information Données de la science Expertise Perte de chance Préjudices Soins d’orthodontie
Cour administrative d'appel, Douai, 03/07/2013, dame Brigitte Poisson - 12DA01368
Alternative thérapeutique Défaut d’information Perte de chance Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public
Cour administrative d'appel, Douai, 11/06/2013, Gérard Souart et Anne-Sophie Citerne - 12DA01254
Défaut d’information Faute médicale Réparation Responsabilité pour faute
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