Régime financier

JURISPRUDENCE

• Le titulaire d’un marché dit « à bons de commande » peut être dédommagé de son manque à gagner si le minimum du marché n’est pas atteint et s’il démontre la perte de bénéfice que cela lui a coûté
   01/09/2013 Cour administrative d'appel Nancy société Dental et Associés Champagne 06/05/2013 - Requête(s) : 12NC00959
  
  

  Indemnisation Marché public Préjudice Bon de commande Marché maximum Marché minimum Seuil non atteint Marge bénéficiaire Preuve non rapportée

VEILLE JURIDIQUE

• Facturation électronique dans la commande publique : un décret codifie le décret du 2 novembre 2016
   13/08/2019

  Facturation électronique Commande publique

• Facturation électronique : l'instruction du 22 février 2017 fixe les règles
   08/03/2017

  Établissement public de santé Établissements sociaux et médico-sociaux Facturation électronique GHT Groupement hospitalier de territoire

• Les (r)évolutions des marchés publics
   22/12/2014

  Marché public Transparence Égalité devant la commande publique Facturation électronique

• Facturation électronique : le décret demeure en attente
   30/07/2014

  Marchés publics Facturation électronique