Recrutement du contractuel

Les engagements d’un préfet formulés au nom de l’état dans la reprise des carrières d’une clinique privée par un centre hospitalier n’engagent pas ce dernier, entité juridique autonome
01/02/2013 Conseil d'État Sieur GARCIA c/ CH de BRIANÇON 24/04/2012 - Requête(s) : 336650

Responsabilité de l'établissement Centre médical de moyen séjour Actionnariat public Dissolution de la société Recrutement par un centre hospitalier Perte d’avantages Engagement du préfet Responsabilité de l’État
Le recrutement d’un directeur contractuel sans base légale, qui a cependant bien exercé les fonctions afférentes à l’emploi, ne peut être remis en cause pour irrégularité sur la base de la nomination pour ordre
01/10/2011 Conseil d'État sieur Boissac 17/01/2011 - Requête(s) : 334513

Contractuel Directeur adjoint Création de poste Conseil d'administration
Le recours aux CDI est élargi à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
01/12/2009 Conseil d'État Mlle Ragot 24/07/2009 - Requête(s) : 311850

Licenciement Contractuels Recrutement Qualification du contrat
Le licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle n’est pas une sanction disciplinaire et ne peut être remise en cause par un CDD signé par cet agent en fin de stage
01/09/2006 Cour administrative d'appel PARIS Sieur Masson 12/12/2005 - Requête(s) : 01PA03464
Une décision de nomination entachée de nullité pour des questions de procédure est nonobstant créatrice de droit, pour la personne intéressée, et ne peut être retirée hors le délai de quatre mois après sa prononciation
01/11/2005 Cour administrative d'appel PARIS Omar Nassef, 14 avril 2005, n° 00PA03956 14/04/2005 - Requête(s) : 00PA03956
Un médecin, recruté comme faisant fonction d'assistant pour six vacations hebdomadaires pendant vingt-cinq ans, doit être regardé comme un agent non titulaire ayant occupé un emploi permanent à temps incomplet
01/12/2000 Cour administrative d'appel Lyon Sieur Pidoux 28/02/2000 - Requête(s) : 96LY02404