Recrutement du contractuel

JURISPRUDENCE

• Le licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle n’est pas une sanction disciplinaire et ne peut être remise en cause par un CDD signé par cet agent en fin de stage
   01/09/2006 Cour administrative d'appel PARIS Sieur Masson 12/12/2005 - Requête(s) : 01PA03464
  
  

• Une décision de nomination entachée de nullité pour des questions de procédure est nonobstant créatrice de droit, pour la personne intéressée, et ne peut être retirée hors le délai de quatre mois après sa prononciation
   01/11/2005 Cour administrative d'appel PARIS Omar Nassef, 14 avril 2005, n° 00PA03956 14/04/2005 - Requête(s) : 00PA03956
  
  

• Un médecin, recruté comme faisant fonction d'assistant pour six vacations hebdomadaires pendant vingt-cinq ans, doit être regardé comme un agent non titulaire ayant occupé un emploi permanent à temps incomplet
   01/12/2000 Cour administrative d'appel Lyon Sieur Pidoux 28/02/2000 - Requête(s) : 96LY02404