Indemnité d'éloignement (VOIR Prime spécifique d'installation)

JURISPRUDENCE

• L’indemnité d’éloignement servie depuis la loi du 9 janvier 1986 faisant des agents publics hospitaliers des fonctionnaires à part entière ne peut être applicable qu’aux agents ayant reçu leur affectation en France métropolitaine
   01/11/2012 Cour administrative d'appel Marseille Laurence SERINE 09/05/2012 - Requête(s) : 10MA00500
  
  

  Prescription quadriennale Indemnité d'éloignement Refus Entrée en vigueur Date d'application Loi du 9 janvier 1986

• Un détachement vaut affectation dans son nouvel emploi et entraîne derechef le versement des primes et indemnités dévolues au nouvel emploi et ne sont pas soumises à un quelconque plafonnement de rémunération
   01/09/2010 Cour administrative d'appel Nancy CH de Mayotte 10/05/2010 - Requête(s) : 10NC00489
  
  

  Changement d'affectation Détachement Indemnité d'éloignement Primes et indemnités

• La majoration familiale au titre des enfants à charge des fonctionnaires bénéficiant de l’indemnité d’éloignement, n’exige pas que lesdits enfants habitent sous le toit du fonctionnaire, mais doivent seulement être à sa charge
   01/02/2009 Conseil d'État Sieur Versavaud 13/10/2008 - Requête(s) : 309199
  
  

• L’indemnité d’éloignement en faveur des métropolitains travaillant dans un DOM
   01/05/2008 Conseil d'État 1ère espèce : L’indemnité d’éloignement est servie à un fonctionnaire métropolitain ayant épousé une réunionnaise et ayant demandé son affectation dans ce DOM
  CH Sud Réunion C/ Sieur Le Berre 30/01/2008 - Requête(s) : 294495
  Conseil d'État 2ème espèce : L’indemnité d’éloignement est payable par fractions qui peuvent être prescrites à la date de leur effet
  CH Félix Guyon c/ Dame Vermorel 19/12/2007 - Requête(s) : 293386
  
  

• Les fonctionnaires d’Outre Mer recrutés avant la loi du 9 janvier 1986, n’ont pas droit à la prime d’éloignement
   01/09/2007 Conseil d'État Sieur ABON 26/07/2006 - Requête(s) : 286916
  Conseil d'État Dame BARATINY et a. 22/02/2006 - Requête(s) : 273967
  
  

• La déchéance quadriennale ne peut être invoquée que dans les circonstances où le titulaire de la créance a omis d’en demander le paiement alors qu’il en connaissait la réalité
   01/04/2006 Conseil d'État Dame TASSIUS 05/12/2005 - Requête(s) : 278183
  
  

• L'indemnité d'éloignement constitue un complément de traitement
   01/04/2004 Cour administrative d'appel Paris CH Paul-Guiraud à Villejuif 02/12/2003 - Requête(s) : 03PA0295803PA02965
  
  

• Le juge du référé-provision n'est pas tenu à une audience publique et l'indemnité d'éloignement doit être versée à tous les fonctionnaires hospitaliers affectés dans des départements d'outre-mer
   01/05/2003 Conseil d'État CENTRE HOSPITALIER DE COLSON 25/10/2002 - Requête(s) : 244729
  
  

• L'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 s'applique aux fonctionnaires hospitaliers depuis la loi du 9 janvier 1986
   01/09/2002 Conseil d'État AP-HP c/ Dame PETIT 08/03/2002 - Requête(s) : 196322
  
  

• La notion de centre des intérêts matériels et moraux à propos de l'indemnité d'éloignement qui s'applique aux fonctionnaires hospitaliers originaires des DOM
   01/09/1998 Cour administrative d'appel Paris AP-HP/Dame PETIT 03/03/1998 - Requête(s) : 97PA01900