Prescription quadriennale Indemnité d'éloignement Refus Entrée en vigueur Date d'application Loi du 9 janvier 1986
L’indemnité d’éloignement servie depuis la loi du 9 janvier 1986 faisant des agents publics hospitaliers des fonctionnaires à part entière ne peut être applicable qu’aux agents ayant reçu leur affectation en France métropolitaine
01/11/2012
Prescription quadriennale Indemnité d'éloignement Refus Entrée en vigueur Date d'application Loi du 9 janvier 1986
Un détachement vaut affectation dans son nouvel emploi et entraîne derechef le versement des primes et indemnités dévolues au nouvel emploi et ne sont pas soumises à un quelconque plafonnement de rémunération
01/09/2010
Changement d'affectation Détachement Indemnité d'éloignement Primes et indemnités
La majoration familiale au titre des enfants à charge des fonctionnaires bénéficiant de l’indemnité d’éloignement, n’exige pas que lesdits enfants habitent sous le toit du fonctionnaire, mais doivent seulement être à sa charge
01/02/2009
L’indemnité d’éloignement en faveur des métropolitains travaillant dans un DOM
01/05/2008
CH Sud Réunion C/ Sieur Le Berre 30/01/2008 - Requête(s) : 294495
CH Félix Guyon c/ Dame Vermorel 19/12/2007 - Requête(s) : 293386
Les fonctionnaires d’Outre Mer recrutés avant la loi du 9 janvier 1986, n’ont pas droit à la prime d’éloignement
01/09/2007
La déchéance quadriennale ne peut être invoquée que dans les circonstances où le titulaire de la créance a omis d’en demander le paiement alors qu’il en connaissait la réalité
01/04/2006
L'indemnité d'éloignement constitue un complément de traitement
01/04/2004
Le juge du référé-provision n'est pas tenu à une audience publique et l'indemnité d'éloignement doit être versée à tous les fonctionnaires hospitaliers affectés dans des départements d'outre-mer
01/05/2003
L'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 s'applique aux fonctionnaires hospitaliers depuis la loi du 9 janvier 1986
01/09/2002
La notion de centre des intérêts matériels et moraux à propos de l'indemnité d'éloignement qui s'applique aux fonctionnaires hospitaliers originaires des DOM
01/09/1998