Domaine de l'établissement

Un établissement public de santé peut-il effectuer des dons librement ?
21/01/2025

Don Biens mobiliers Domaine
Qui doit entretenir le passage en cas de servitude ?
15/10/2024

Frais Entretien Servitude Droit de passage
Quelles sont les modalités pour vendre des biens mobiliers appartenant à un établissement ?
27/08/2024

Vente Domaine public Biens mobiliers Domaine privé Bien du domaine privé
Quelles sont les dispositions applicables et les formalités à prévoir pour le don ou la vente d'un bien mobilier d'un établissement public au bénéfice du personnel ?
27/11/2018 - Modifié en août 2024

Vente Don Biens mobiliers Domaine
La police municipale peut-elle infliger une contravention pour un stationnement jugé gênant sur le parking de l'établissement ?
28/07/2022

Domaine public Parking Contravention
Dans le cadre de la vente d'un bien (ancien EHPAD), le directeur peut-il signer une clause de renonciation à une action en rescision pour lésion ?
Accès gratuit 27/04/2018

Domaine Cession immobilière Rescision pour lésion
Les EHPAD publics autonomes ont-ils l'obligation de consulter le service des Domaines avant la vente ?
22/09/2017

EHPAD Consultation Service des Domaines Cession de biens
Quelle est la procédure concernant le déclassement, en vue de sa vente, d’un bien appartenant au domaine public de l’établissement ?
06/07/2017

EHPAD Domaine public Cession de biens Déclassement
Peut-on définir les loyers du parc locatif géré par l'établissement en fonction du "statut" des locataires ?
21/02/2017

Domaine privé Loyers Gestion locative