Modifications des émoluments des PH temps plein et temps partiel

Par décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020, la grille des émoluments des PH temps plein et temps partiel est modifiée.

Tout d'abord, une première modification intéresse les PH inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé (R.6152-7, 5° du CSP) ; lorsque ces praticiens sont nommés à ce titre et qu'ils avaient, avant le nouveau décret, la qualité de praticien hospitalier ou de praticien des hôpitaux à temps partiel et qui ont démissionné en application des dispositions des articles R. 6152-97 ou R. 6152-270, ils sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier selon un tableau rénové qui commence au 1er échelon (avant 6 ans de services accomplis) pour atteindre le 10e échelon (au delà de 24 années accomplies).

Ensuite, la carrière des praticiens comprend désormais 10 échelons et non plus 13 (R.6152-20 CSP). L'avancement d'échelon se trouve évidemment impacté à l'article R.6152-21.

Ces changements concernent aussi les PH temps partiel.

Des dispositions transitoires procèdent au reclassement des praticiens concernés et des praticiens hospitaliers-universitaires dans la nouvelle grille. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret pour recruter des praticiens contractuels en application des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er octobre.

Un arrêté du 28 septembre fixe le montant de émoluments à compter du 1er octobre.

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