Pas de manquement au secret professionnel en cas de signalement au juge des enfants

Publié en octobre 2021 | FJH n°071 , p.289

Médecin Mineur Ordre des médecins Sanction Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer Violences sexuelles

• Protection du mineur
• Secret professionnel