Le versement tardif des allocations pour perte d’emploi par un centre hospitalier n’ayant pas adhéré aux ASSEDIC, entraîne un dédommagement distinct pour privation de ressources non justifiée
Publié en avril 2013 | FJH n°035 , p.173
Faute Indemnité Non-adhésion Refus de payer Troubles dans les conditions d’existence Allocations chômage
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